La présente politique s’applique aux articles vendus sur tandrexo.com. Elle tient compte des règles européennes relatives à la protection des consommateurs et des dispositions applicables du Code de la consommation français.
1. Droit légal de rétractation
1.1 Délai applicable
Conformément à la directive 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans devoir fournir de motif. Cette formulation corrige la mention « jours ouvrés », qui ne correspond pas au délai légal français.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé selon les règles légales applicables.
La notification envoyée avant l’expiration du délai suffit à respecter la date limite. Si celle-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, sa prolongation est appréciée conformément aux règles françaises de computation des délais.
1.2 Notification de la rétractation
La décision doit être formulée clairement par l’un des moyens suivants :
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E-mail ;
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Téléphone ;
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Courrier écrit ;
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Formulaire type présenté à la fin de cette politique.
Le formulaire n’est pas obligatoire. Toute déclaration non ambiguë exprimant la volonté de se rétracter peut être utilisée.
Il est recommandé de contacter préalablement le service client afin d’obtenir les consignes de retour. Un colis envoyé sans prise de contact préalable reste compatible avec l’exercice valable du droit de rétractation, mais son identification peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
1.3 Renvoi des articles
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit normalement restituer les articles dans les 14 jours suivants.
Pour les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation :
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Une étiquette de retour prépayée est prévue afin d’éviter l’avance des frais d’expédition ;
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Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être organisé ;
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Les instructions reçues doivent être respectées afin de faciliter l’acheminement.
1.4 Vérification et manipulation du produit
Le consommateur peut examiner l’article dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Une utilisation dépassant ces vérifications peut entraîner une responsabilité correspondant à la dépréciation constatée du produit, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation reste soumis aux éventuelles exceptions prévues par l’article L221-28, notamment pour certains produits personnalisés, rapidement périssables ou descellés pour des raisons d’hygiène lorsque les conditions légales sont réunies.
2. Présentation d’une demande de retour ou d’échange
2.1 Informations utiles
La demande doit, selon le cas, comporter les éléments suivants :
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Le numéro de commande ;
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Un justificatif de paiement ;
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Le motif du retour ou de l’échange ;
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Des photographies ou une vidéo du produit, si elles sont utiles à l’examen de la situation.
L’indication d’un motif n’est pas exigée pour exercer le droit légal de rétractation.
2.2 Coordonnées du service client
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Adresse postale : 3707 S Whitnall Ave, Milwaukee, WI 53207, US
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Téléphone : +1 (414) 938-2138
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E-mail : supportteam@tandrexo.com
Une réponse accompagnée des indications disponibles est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai est indicatif et peut varier selon la demande.
2.3 Documents de retour
Après examen de la demande, les éléments suivants peuvent être transmis :
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Une étiquette de retour au format PDF ;
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Les instructions relatives à l’emballage et à l’expédition ;
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Les précisions applicables aux frais, selon la commande et le motif du retour.
3. Utilisation de l’étiquette de retour
Après réception de l’étiquette :
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Emballez convenablement l’article ;
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Imprimez et fixez l’étiquette sur le colis ;
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Remettez celui-ci au transporteur désigné avant l’expiration de la période indiquée.
L’étiquette reste généralement valable pendant environ 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
4. Conditions relatives à l’état des articles
Le produit retourné doit, dans la mesure applicable :
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Ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation dépassant les vérifications nécessaires ;
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Être accompagné de son emballage et de ses accessoires ;
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Être conservé dans un état permettant son examen.
Une perte de valeur résultant d’une manipulation excessive ou d’un usage inapproprié peut être prise en compte lors du traitement du retour. Cette règle ne supprime pas les droits légaux applicables.
5. Traitement d’un échange
Après réception et contrôle du produit retourné, un article de remplacement peut être expédié selon la disponibilité et les circonstances de la demande.
Lorsque l’échange est mis en œuvre, les nouvelles informations de suivi sont communiquées après l’expédition.
6. Modalités du remboursement
6.1 Délai légal
En application de l’article L221-24 du Code de la consommation, les sommes concernées sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
6.2 Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour une autre méthode ne générant pas de frais supplémentaires pour le consommateur.
Après son émission, l’affichage du montant sur le compte peut prendre environ 10 à 15 jours ouvrés. Ce délai dépend de la banque ou du prestataire de paiement.
7. Circonstances indépendantes du contrôle des parties
Une catastrophe naturelle, une interruption des transports ou un autre événement incontrôlable peut perturber la collecte, le retour ou l’acheminement d’un colis.
Dans une telle situation, les modalités pratiques et les délais peuvent être adaptés en fonction des circonstances constatées, sans limitation des droits impératifs du consommateur.
8. Protection des données
Seules les données nécessaires au traitement du retour, de l’échange, du remboursement et de l’assistance associée sont utilisées.
Ces opérations sont réalisées conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Des mécanismes de transmission chiffrée et de contrôle des accès contribuent à protéger les informations traitées.
Le consommateur peut notamment demander :
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L’accès à ses données personnelles ;
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La correction des informations inexactes ;
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L’effacement de ses données lorsque les conditions légales le permettent ;
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La limitation du traitement ;
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L’exercice de son droit d’opposition dans les situations prévues par le RGPD.
Les demandes peuvent être adressées à supportteam@tandrexo.com.
9. Formulaire type de rétractation
Ce formulaire doit être rempli et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
9.1 Destinataire
TANDREXO
3707 S Whitnall Ave
Milwaukee, WI 53207
US
E-mail : supportteam@tandrexo.com
Téléphone : +1 (414) 938-2138
9.2 Déclaration
Je soussigné(e) / Nous soussignés () vous informe / informons () de ma / notre () décision de me / nous () rétracter du contrat portant sur les biens suivants :
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Produit(s) concerné(s) :
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Date de commande :
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Date de réception :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Numéro de commande, facultatif :
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Signature, uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :
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Date :
(*) Supprimer les mentions inutiles.